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  • Moyse & Associates

Parution d'un article de Me Moyse dans le Journal des tribunaux Luxembourg

Dans l'édition de juin 2021 (numéro 75) du Journal des tribunaux Luxembourg est paru un article de Me Moyse, intitulé: L'âge de 40 ans, âge de la fin de la jeunesse et le principe d'égalité.


Il s'agit d'observations relatives à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020 concernant la déductibilité fiscale des cotisations versées au titre d'un contrat d'épargne-logement.