Expertise

Droit international privé - Droit international public

Moyse & Associates s'est spécialisée dans le droit international privé, mais aussi en droit international public. Ces compétences spécifiques sont indispensables en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements et sentences arbitrales étrangers au Luxembourg. S'y ajoute la pratique des dossiers complexes de successions internationales.

La pratique de l'étude autour de dossiers importants d'exequatur, à savoir de reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères de justice et de sentences arbitrales étrangères est importante. 

Si le droit européen a aboli cette formalité de l'exequatur dans l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers hors d'Europe tout comme de telles sentences arbitrales doivent passer par une procédure devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. 

L'expérience acquise à travers ces dossiers inclut des questions épineuses de droit international public lorsque la procédure est dirigée contre un Etat étranger, ses organes et son éventuelle immunité de juridiction et/ou d'exécution.

Dans le domaine international notre équipe assiste des héritiers du monde entier afin de permettre un bon déroulement de succesions internationales, vacantes ou non.

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