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  • Photo du rédacteurMoyse & Associates

Un pas en avant pour l’Etat de droit : la création du Conseil national de la justice

Il s’agissait déjà d’une préconisation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe en 2010, une loi instituant un Conseil national de la justice (ci-après le Conseil) a finalement été adoptée en décembre 2022, et ce, après plusieurs années de tergiversations.


Entré en fonction le 1er juillet dernier, la mission fondamentale de cet organe est de veiller au bon déroulement de la justice, par davantage de transparence, tout en garantissant le respect de l’indépendance de la magistrature. En ce sens, ses attributions sont multiples.


D’abord, il émet des recommandations quant au recrutement ainsi qu’à la formation des magistrats et propose les nominations au Grand-Duc, permettant de garantir un haut niveau de compétences au sein du système judiciaire.


De plus, il élabore les règles déontologiques via un Comité de déontologie, également chargé de surveiller leur respect.


Les justiciables s’estimant lésés par le comportement d’un magistrat à l’occasion d’une procédure judiciaire les concernant, ont la possibilité de soumettre une plainte au Conseil. En tant que responsable de la conduite des magistrats, celui-ci peut enquêter sur ces plaintes et prendre d’éventuelles mesures disciplinaires, contribuant ainsi à maintenir la responsabilité des magistrats et à renforcer une certaine confiance du public envers le système judiciaire. Dans un même ordre d’idée, il est laissé à chaque citoyen l’opportunité d’adresser au Conseil une doléance relative au fonctionnement général de la justice.


Par ailleurs, à travers une fonction consultative, le Conseil peut adresser des recommandations dans l’optique d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du Conseil, et de la justice en elle-même.


Enfin, il est important de souligner que dans le respect total de l’indépendance du système judicaire, le Conseil exerce chacune de ses attributions sans jamais interférer, directement ou indirectement, dans une procédure juridictionnelle ou remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.


Il est donc évident que ce nouvel organe représente une avancée considérable pour la promotion de l’Etat de droit au Luxembourg.

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