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Renforcement de l'Etat de droit et des prérogatives des députés

Mis à jour : févr. 5


L’étude MOYSE & ASSOCIATES provoque le renforcement de l’Etat de droit et les prérogatives des députés par la Cour administrative


Sous l’égide de Me Laurent HEISTEN, un recours a été introduit par Me François MOYSE devant le tribunal administratif au nom d’un député ayant sollicité du Ministre des Communications et des Médias l’accès au contenu de conventions dans le cadre d’une concession conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et une radio bien connue, affaire dont les journaux se sont largement fait l’écho.


Le député ayant essuyé un refus, le tribunal administratif saisi du recours s’était déclaré incompétent pour statuer sur la demande, estimant que la décision de refus était un acte de gouvernement non attaquable.


Par son arrêt du 26 janvier 2021, la Cour administrative a réformé le jugement et a annulé la décision du Ministre, jugeant cette démarche du député comme étant indispensable en vue pour lui de pouvoir exercer sa mission de contrôle à titre de membre de la Chambre des Députés.


Se fondant sur le régime de la démocratie parlementaire, la Cour a estimé que la décision ne serait pas à qualifier de politique, qui échapperait au contrôle des juridictions administratives, mais bien de juridique.

La Cour a considéré a ainsi conforté le principe fondamental de l’État de droit et celui de la séparation des pouvoirs et d’affirmer que c’est au pouvoir judiciaire de revêtir le rôle d’arbitre pour trancher les questions juridiques entre les différents pouvoirs.


Jugeant que de par son statut un député a une « double mission de représenter le pays en tant qu’élu de la Nation détenteur par délégation d’une parcelle de la puissance souveraine » et « de contrôleur de l’action du gouvernement », il a annulé la décision de refus de communication des contrats et conventions en question.


La Chambre des Députés est saisie des conséquences de cet arrêt de principe.

Cet arrêt renforce l’État de droit et le régime de la démocratie parlementaire au Grand-Duché de Luxembourg.


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