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  • Photo du rédacteurMoyse & Associates

Les pilotes de loisirs russes non visés par les mesures restrictives de l'Union Européenne

Le 20 décembre dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rendu une décision significative*, déclarant que les mesures restrictives prises à l'encontre de la Russie ne s'appliquent pas aux citoyens russes titulaires d'une licence de pilote privé qui souhaitent décoller, survoler ou atterrir sur le territoire européen.


Cet arrêt attendu intervient suite à un recours en annulation introduit par Moyse & Associates au nom d'une ressortissante russo-luxembourgeoise, détentrice d'une licence de pilote privé luxembourgeoise. Ce recours visait à déclarer nulle l’interdiction émise par le Conseil** de voler aux avions non immatriculés en Russie mais détenus, affrétés ou contrôlés par des citoyens ou entités russes.


Bien que le Tribunal ait rejeté le recours en invoquant son incompétence à contrôler des mesures instaurées par une décision du Conseil relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), il a clarifié l'application de cette mesure, soulignant qu'interdire aux citoyens russes détenteurs d'une licence de pilote privé d'exercer leur activité serait manifestement inapproprié par rapport à l'objectif de l'Union européenne de faire pression sur le président russe et son gouvernement.


Cette décision représente une avancée significative dans la protection des libertés individuelles, tout en reconnaissant la nécessité des mesures restrictives prises à l'encontre de la Russie. Moyse & Associates se réjouit de cette clarification du Tribunal et demeure engagée à défendre les droits individuels dans le respect des impératifs de sécurité internationale.


* Arrêt du 20 décembre 2023 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-233/22 | Islentyeva/Conseil

** Décision (PESC) 2022/335 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ; règlement (UE) 2022/334 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.


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