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La Constitution luxembourgeoise enfin modernisée

Faute de consensus politique pour l’adoption d’une toute nouvelle Constitution, qui date de 1868, un projet de modernisation a finalement été adapté en plusieurs étapes, processus qui aura duré plus de 10 ans.


Ainsi, la réforme actuelle de la Constitution comprend quatre grands volets : Justice, Organisation de l’État, Droits et Libertés, Chambre des Députés et Conseil d’État.


-L’indépendance de la Justice est désormais expressément inscrite dans la nouvelle Constitution. Il s’agit d’une indépendance fonctionnelle, en ce qu’elle se rattache à l’exercice des fonctions judiciaires des magistrats du siège. Cette indépendance des juges implique une stricte séparation entre la magistrature assise et le Ministère public et est renforcée à travers la création d’un Conseil national de la justice, composé majoritairement de magistrats. Son futur rôle consiste à veiller au bon fonctionnement de la justice et de renforcer sa transparence.


Par ailleurs, les garanties du justiciable sortent renforcées. Le principe de la présomption d’innocence, le principe du délai raisonnable et le principe du débat contradictoire sont ancrés dans la Constitution modernisée ainsi que d’autres droits fondamentaux comme l’impartialité du magistrat du siège, la publicité des audiences et la motivation des décisions et leur prononcé en audience publique.


Le nouveau texte constitutionnel a intégré dans son chapitre sur « l’Organisation de l’État » la langue luxembourgeoise, aux côtés du drapeau luxembourgeois et de l’hymne national.


Ce sont encore les dispositions relatives au Grand-Duc, le Chef d’État, qui connaissent les modifications les plus substantielles. Le Chef d’État exerce désormais le pouvoir exécutif conjointement avec le Gouvernement et assure une fonction essentiellement symbolique et protocolaire.


Quant au troisième volet, relatif aux droits et libertés, les droits fondamentaux qui ont été introduits dans la Constitution et qui présentent un caractère non dérogatoire sont l’inviolabilité de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et le droit à l’intégrité physique et mentale.


Les libertés publiques sont complétées par l’intérêt de l’enfant, le droit de fonder une famille, le droit à l’autodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel et le droit d’asile. Une clause transversale s’inspirant de l’article 52 §1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme a été introduite dans la nouvelle Constitution, dont la vocation est que toute restriction à l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter son contenu essentiel.


Une troisième catégorie intitulée « les objectifs à valeur constitutionnelle » est introduite, qui ne constituent pas des droits à proprement parler, mais un ensemble de manifestations de volonté politique qui ne peuvent pas être invoquées en justice. Le droit au travail, le dialogue social, le droit au logement, la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de l’environnement humain et naturel, pour n’en nommer que quelques-uns, constituent de tels objectifs à valeur constitutionnelle.


Le dernier volet de la modification de la Constitution est consacré à la Chambre des Députés et au Conseil d’État, avec notamment l’introduction d’une initiative législative citoyenne.


La Chambre des Députés gagne en pouvoir dans le sens où elle exerce le pouvoir législatif et contrôle l’activité du Gouvernement, par exemple en adressant des questions et interpellations au Gouvernement, auxquelles il est tenu de répondre. Par ailleurs, la Chambre des Députés aura un lien direct avec le Conseil d’État, car jusqu’à présent, la Chambre devait passer par le ministère d’État pour saisir le Conseil d’État.


Il est prévu que la nouvelle loi suprême entre en vigueur dans le courant de l’année 2023.

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