top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurMoyse & Associates

Développement juridique concernant la licence de pilote d’avion privé de citoyens russes en UE

L’étude Moyse & Associates a le plaisir de vous faire part d’un excellent développement juridique suite à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-233/22 du 20 décembre 2023, suite au recours en annulation que l’étude a introduit pour sa cliente.

 

En effet, cette affaire a conduit à un changement significatif de position de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ainsi que des autorités nationales compétentes dans ce domaine.

 

Conformément aux nouvelles lignes directrices adoptées par l’AESA et les autorités nationales, les citoyens russes, ainsi que les citoyens européens détenant la citoyenneté russe, ne sont plus soumis à des interdictions de vol et peuvent désormais exercer les privilèges de leur licence de pilote d’avion privé pour voyager, atterrir et survoler le territoire de l’Union européenne à bord d’aéronefs non immatriculés en Russie et non détenus, affrétés ou contrôlés par des personnes physiques ou entités russes. 

 

L'arrêt fournit également des éclaircissements essentiels sur la portée de l'article 3d du Règlement n° 833/2014 tel que modifié, notamment en ce qui concerne la notion de "ou autrement contrôlé par [une personne russe]". Le Tribunal a ainsi privilégié l'interprétation du Conseil de l'Union européenne, axée sur le contrôle économique et financier, plutôt qu'à l'interprétation extensive proposée par la Commission, qui mettait l'accent sur le contrôle technique.

 

Désormais, les citoyens russes, ainsi que les citoyens européens détenant la citoyenneté russe, peuvent jouir pleinement de leurs droits et piloter des aéronefs loués, que ce soit à titre gratuit ou payant, ou appartenant à des aéroclubs dont ils sont membres, pour des activités privées.

 

L’étude Moyse & Associates se réjouit de cette clarification significative en matière de droits fondamentaux, ainsi que de l'équilibre délicat atteint par le Tribunal de l'Union européenne dans le contexte sensible des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Russie.

Comments


bottom of page